Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client et la Prestataire Virginie VIEL, auto-entrepreneure, photographe, vidéo et productrice de podcast – n° siret : 90448582800035 – ci-après dénommée « la Prestataire ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de photographie, de vidéo, de production de podcast et de composition d’identité sonore l’utilisation et la vente de produits entre la Prestataire et le Client.
Article 1 – Objet
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Prestataire et le Client. Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Prestataire) avant passage du bon de commande.
Article 2 – Propriété intellectuelle – Droit à l’image
Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies et des vidéos réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnait de par la loi, que la Prestataire demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Prestataire sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.
Droit à l’image
De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède à la Prestataire les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Prestataire est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites Internet de la Prestataire, ainsi que l’exposition publique des photographies.
En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « crédit : Intuitio Studio » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos, des vidéos ou des productions sonores ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la prestataire
Article 3 – Tarifs et règlement
Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.
Paiement d’un acompte : un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de ce dernier.
Paiement comptant : le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces, par chèque ou par virement préalable effectif le jour de la séance.
La réservation d’une séance photo, d’une prestation vidéo ou d’un accompagnement à la production de podcast par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné d’une preuve du virement d’acompte ou d’unchèque d’acompte de 30% du prix du devis. En cas d’annulation du devis de la part du Client, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte.
Article 4 – Frais de déplacement
Les frais de transports et le logement de la Prestataire sont à la charge du Client lorsque la prestation se déroule sur plusieurs jours loin du domicile. Le transport peut se faire soit :
– Via le propre véhicule de la Prestataire : auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,40€/km sera facturée au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la Prestataire et le lieu de prise de vue ou lieu de tournage.
– Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Si le Client est sur place, il devra prendre en charge la Prestataire entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue ou de tournage ou bien si cela n’est pas possible, il prendra en charge le prix du taxi depuis la gare vers le lieu de prise de vue ou tournage si celui-ci est à plus d’01 km de la gare.
Article 5 – Commande
Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par email.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où la Prestataire recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédée de la formule « Bon pour accord », accompagné d’un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la Prestataire.
Article 6 – Obligations du Client
Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue; de tournage.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, des vidéos et autoriser les prises de vues, le tournage vidéo. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Prestataire.
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions de la Prestataire et notamment :
– La Prestataire ne pourra être gênée dans la prestation effectuée quelle qu’elle soit par d’autres photographe, vidéaste ou producteur de podcast.
– Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations.
– Pour toutes les prestations proposées par la Prestataire : le Client garantira la Prestataire des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Prestataire au titre des prises de vue, photo, vidéo et prise de son pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
En cas de défaut du respect de ces instructions, la Prestataire ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.
Article 7 – Bon cadeau
Les bons cadeaux sont payables en espèces, par chèque ou par virement à la commande. Le bon est ensuite envoyé par voie postale dans un délai de 7 jours après règlement de la commande, ou par email.
Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’établissement du bon pour faire valoir la commande. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Article 8 – Force majeure et maladies
Force majeure et maladies
La Prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation photographique, vidéo ou de session d’enregistrement audio en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Prestataire, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Prestataire s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte.
Conditions météorologiques dégradées
En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Prestataire ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
Article 9 – Limitation des dommages
En cas de problème technique avec le matériel photographique, vidéographique, et de prise de son ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Prestataire de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos; des vidéos ou des productions sonores avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 10 – Livraison/Stockage des données
Livraison
Les photographies, vidéos ou productions sonores choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG et TIFF pour les photographies, . MP4 pour les vidéos et MP3 et WAV pour les productions sonores ou sur un support numérique au choix du Client. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.
D’une manière générale, la Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables (20 jours). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.
Stockage des données
La Prestataire s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).
Article 11 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
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Loi applicable:
toutes les prestations réalisées par lA PRESTATAIRE sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou prestations réalisées par LA PRESTATAIRe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Bordeaux